Les critères concrets pour vérifier que votre peintre en bâtiment a accès à la profession

Si vous devez choisir un entrepreneur pour effectuer des travaux de peinture dans votre habitation, veillez à ce qu’il soit détenteur de l’accès à la profession. Un entrepreneur en métiers du parachèvement doit répondre à différents critères pour pouvoir exercer son activité en toute légalité. Votre peintre et décorateur en bâtiment qui intervient en région de Namur et Huy vous détaille ces fameuses conditions.

L’activité de peintre et décorateur fait partie de la grande famille des métiers de la construction dans la catégorie finition et parachèvement. Elle tombe sous la réglementation de l’accès à la profession d’entrepreneur général décrite dans l’arrêté royal du 29 janvier 2007. Cet arrêté royal précise les conditions auxquelles une société doit satisfaire pour mettre en pratique légalement son savoir-faire.

Votre peintre en bâtiment doit remplir des conditions liées à la personne et à la nationalité

Accès à la profession de peintre en bâtimentPour exercer une activité d’indépendant dans le domaine de la peinture intérieure et se spécialiser dans la pose de papier peint, l’entrepreneur doit présenter le profil suivant :

  • Être majeur ;
  • Jouir des droits civils ;
  • Être légalement capable ;
  • Être ressortissant belge ou d’un pays membre de l’espace économique européen. Dans le cas contraire, une carte professionnelle obtenue auprès des Régions est obligatoire.

Votre entrepreneur en peinture doit être inscrit à la banque carrefour des entreprises

La banque carrefour des entreprises (BCE) est une base de données du SPF Finances qui reprend tous les éléments d’identification des sociétés.
Pour être accepté à la BCE, le peintre doit justifier de connaissances en gestion d’entreprise, en techniques de peinture en bâtiment. Il doit aussi apporter l’une ou l’autre des preuves suivantes confirmant ses compétences :

  • Un diplôme : un master ou un graduat dans le domaine visé ;
  • Un titre équivalent : la conformité du programme d’études avec les compétences requises est vérifiée par le ministre de tutelle ;
  • Une expérience professionnelle : le nombre minimum d’années de pratique est de 3 ans si la personne exerce son métier à titre principal. Il est de 5 ans si c’est à titre accessoire ou à temps partiel ;
  • Une attestation du jury central du SPF économie : l’examen consiste en une interview sur les techniques du métier de peintre en bâtiment ;
  • Une attestation d’un pays de l’UE : un certificat délivré par un état de l’Union européenne concernant une activité exercée ou une formation en peinture intérieure et extérieure.

Si le dirigeant de l’entreprise ne remplit aucun de ces critères, il peut décrocher l’accès à la profession en s’appuyant sur une tierce personne active dans l’entreprise. Cette dernière peut avancer à sa place les préalables exigés.

Conclusion ? Consultez le site de la BCE pour vérifier qu’une société de peinture l’est vraiment

Avant de solliciter un devis pour des travaux de peinture, il est donc fortement recommandé de vérifier les agréments de votre entrepreneur auprès du site web de la Banque Carrefour des Entreprises. Ces données sont accessibles publiquement sur le site http://economie.fgov.be/fr/entreprises/BCE

Vous cherchez un peintre en bâtiment de confiance possédant un accès à la profession ?

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